Jean Lançon

A partir du 1er janvier 2009, des aménagements importants surviennent quant aux possibilités de créer son entreprise en France. Ces réformes portent essentiellement sur deux points : l’allègement des contraintes liées aux SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) et SASU (SAS à associé Unique), et la création du statut de l’auto-entrepreneur.

SAS et SASU

Jusqu’alors, les SAS et SASU permettaient, en quelque sorte, d’offrir plus de flexibilité que les SARL, sans pour autant présenter toutes les contraintes (administratives notamment) liées aux SA. La création d’une SAS ou SASU était en revanche subordonnée à deux critères essentiels : un capital nominal de 37.000 euros minimum, et, conséquence de ce capital minimum, nomination dans les statuts d’un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant.

Dès le 1er janvier 2009, la SAS et la SASU ne seront plus astreintes à ce capital minimum. Dans les faits, l’on rejoint donc les SARL et EURL, également affranchies depuis quelques années d’un capital minimal imposé. Toutefois, l’avantage principal de la SAS et de la SASU est qu’il est parfaitement possible d’en être majoritaire en parts sociales, tout en étant dirigeant salarié de la société, et que même dans ce cas l’on ne relève donc pas du régime des TNS.

La SAS et la SASU me semblent donc désormais un bien meilleur choix que celui de la SARL ou de l’EURL, car elles permettent d’ajuster comme on le souhaite l’équilibre entre les revenus personnels que l’on souhaite tirer de son activité, les fonds que l’on laisse pour les besoins en fonds de roulement de la société, et l’optimisation que l’on souhaite en termes de fiscalité et de charges sociales.

Le reste des dispositifs concernant les SAS et SASU restent inchangés, y compris l’impossibilité de recourir à l’épargne publique.

Statut de l’auto-entrepreneur

Ce statut a été créé au départ pour légaliser les revenus annexes que tout un chacun peut tirer d’une activité sur Internet, et bien sûr aux fins de limiter les revenus dissimulés (plus connus sous le nom de “travail au noir”). Dans l’idée du législateur, il s’agissait donc de régulariser, pêle-mêle, la vente occasionnelle (ou non, d’ailleurs) d’infoproduits ou de produits bien physiques sur des plates-formes comme eBay ou PriceMinister, les revenus d’affiliation, etc. Toutefois, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas réservé à ces activités, ni même aux activités sur Internet : quasiment tout entrepreneur, quel que soit son domaine d’intervention, peut s’il le souhaite choisir ce statut.

Dans la pratique, la création d’une “auto-entreprise” est extrêmement simple, puisqu’elle n’exige même pas l’inscription au Registre du Commerce ou des Métiers. Et tout peut se faire sur Internet (mais bien sûr il vous faudra patienter jusqu’au 1er janvier 2009 pour cela).

Le statut d’auto-entrepreneur se rapproche du régime de la micro-entreprise, et notamment sur les points suivants :

• l’exercice de l’activité se fait obligatoirement à titre individuel (donc pas d’associé) ;
• le chiffre d’affaires autorisé pour conserver le statut est plafonné (80.000 euros HT annuel pour la vente de biens, 32.000 euros pour les services) ;
• l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA.

L’assujettissement aux charges sociales se fait par prélèvement libératoire (que vous pouvez choisir mensuel ou trimestriel), selon le barème suivant :

• 21,3% du chiffre d’affaires sur les prestations de services,
• 12% du chiffre d’affaires sur la vente de marchandises,
• 18,3% du chiffre d’affaires sur les activités relevant des professions libérales.

Sur le plan fiscal, l’imposition se fait également par prélèvement libératoire mensuel ou trimestriel, et est également calculée sur le chiffre d’affaires :

• 1% s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
• 1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
• 2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Par ailleurs, toute entreprise créée sous le statut d’auto-entrepreneur bénéficie d’une exonération de taxe professionnelle de 3 ans (l’année de création + les 2 années suivantes).

Mon avis sur ce statut est qu’étant “déconnecté” de la notion de valeur ajoutée et de marges commerciales (seul le chiffre d’affaires sert de base de calcul), il conviendra a priori davantage aux personnes qui vendent des services (ce qui dans cette notion ici présente inclut les revenus d’affiliation, les infoproduits, etc.), ou éventuellement qui vendent des marchandises à condition que les coûts directs (prix d’achat ou de fabrication, frais liés à la vente, au paiement, à l’expédition etc.) permettent de dégager de très fortes marges.

Il faudra aussi, pour aborder ce statut, s’interdire une croissance exponentielle de son activité, au risque de perdre tous les avantages de l’auto-entrepreneur si les plafonds de chiffre d’affaires sont dépassés. Attention à ce sujet : si vous créez votre entreprise par exemple le 1er juillet 2009, votre plafond n’est pas de 80.000 euros (marchandises) ni de 32.000 (services), mais du prorata temporis des plafonds autorisés (dans l’exemple présent, ce sera donc 40.000 et 16.000).

Au final, je pense que ce statut est surtout, comme il l’était d’ailleurs dans l’idée initiale du législateur, adapté avant tout aux revenus occasionnels générés sur Internet, en complément d’une activité salariée, par exemple. Et si ces revenus annexes prennent de l’importance, il relèvera de la capacité de l’entrepreneur à gérer, maîtriser et anticiper, pour éviter les déconvenues d’un dépassement de plafond.

En clair : si vous avez de grandes ambitions pour votre entreprise, choisir le statut d’auto-entrepreneur pour la phase de démarrage peut s’avérer risqué.